CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour: 06 décembre 2021

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») déterminent les conditions dans lesquelles CAKE CREATION BY MD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 89515720400010 – dont l’entreprise est domiciliée au 3 Avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal , propose sur son site Internet www.cakecreationbymd.com (ci-après désigné le « Site »), à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »)

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• La vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés, décorés sur-mesure, les tables de desserts, et cadeaux gourmands (ci-après désignés par « Produits ») fournis à une date précise (ci-après désignée «date de l’événement») ainsi que,

• Des prestations de service, notamment les cours de cake design (ci-après désignées par les « Prestations ») exécutées à une date précise (ci-après désignée par «date de l’exécution de la Prestation»).

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Le site est édité par CAKE CREATION BY MD, et hébergé par WIX.

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Article 1

CHAMPS D’APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre CAKE CREATION BY MD et les Acheteurs.

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Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.

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L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

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En demandant un devis concernant un Produit ou une Prestation sur le site et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. En demandant un devis par téléphone ou contact direct avec CAKE CREATION BY MD, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales consultables sur le Site et les accepter sans réserve en signant le devis.

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CAKE CREATION BY MD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par CAKE CREATION BY MD.

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CAKE CREATION BY MD pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

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Article 2

FORMATION DU CONTRAT

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2.1 Formation du contrat relatif aux Produits

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et CAKE CREATION BY MD, dès réception par CAKE CREATION BY MD du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte non remboursable et non transférable de 50% du montant total de la commande. Le devis signé par l’Acheteur et CAKE CREATION BY MD a valeur de bon de commande.

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Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne ou par contact téléphonique ou encore par contact direct avec CAKE CREATION BY MD.

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Dès l’encaissement de l’acompte, CAKE CREATION BY MD transmettra à l’Acheteur une facture par voie électronique (par voie postale si l’Acheteur ne dispose pas d’adresse électronique) mentionnant la date de paiement du solde restant dû :

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• 30 jours avant la date de l’événement pour les commandes supérieures à 600 euros.

• 8 jours avant la date de l’événement pour les commandes entre 150 et 599 euros.

• au plus tard au moment de la livraison pour les commandes de moins de 150 euros.

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2.2 Formation du contrat relatif aux Prestations

L’inscription à la Prestation sera validée dès réception par CAKE CREATION BY MD d’un acompte non remboursable et non transférable de 50% du montant total de la commande. Le solde est dû au plus tard une semaine avant l’exécution de la Prestation, avant sa réalisation. Aucune prestation ne pourra être réalisée en l’absence du règlement du solde du montant de la commande.

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Article 3

MODALITÉS DE COMMANDE

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Le service de présentation des Produits et Prestations sur le site est accessible aux particuliers et aux professionnels, résidant en France ou à l’étranger, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français.

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Afin de pouvoir passer une commande, l’Acheteur devra renseigner via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis, les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …), nécessaires au traitement de sa commande.

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L’Acheteur s’engage à ne communiquer dans ce formulaire que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes CAKE CREATION BY MD pourra annuler la commande passée par l’Acheteur.

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L’Acheteur informera CAKE CREATION BY MD de tout changement relatif à ces informations.

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Article 4

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET PRESTATIONS

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Les offres de Produits et Prestations sont proposées par CAKE CREATION BY MD dans la limite de ses disponibilités.

En aucun cas l’indisponibilité de CAKE CREATION BY MD quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de CAKE CREATION BY MD dès lors que le devis n’a pas été signé conjointement par l’Acheteur et CAKE CREATION BY MD.

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Article 5

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

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L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible dans les 14 jours suivant le versement de l’acompte. Passé ce délai, il sera toujours possible pour l’acheteur d’annuler sa commande. Cependant, les acomptes précédemment versés par l’Acheteur resteront acquis à CAKE CREATION BY MD.

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En cas de commande passée moins d’un mois avant la date de l’événement, le client renonce expressément à son droit de rétractation : il comprend que des commandes doivent être passées sans attendre pour que la prestation puisse être effectuée dans les temps. L’acompte ne sera pas restitué même en cas de rétractation dans les 14 jours suivant le passage de la commande.

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L’acompte de 50% versé à la signature du contrat n’est ni remboursable, ni transférable. Ainsi, tout report de commande équivaudra à une annulation, et une nouvelle commande devra être passée.

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Toutes autres sommes versées de façon anticipées ne pourront pas être remboursées, mais pourront donner lieu à un avoir nominatif valable 365 jours à compter de son émission, et utilisable dans la limite des disponibilités de CAKE CREATION BY MD.

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Article 5 bis

ANNULATION DE LA COMMANDE POUR CAUSE DE COVID 19

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5bis.1 Annulation d’une commande de produits

Si le client doit annuler la commande pour cause de restrictions sanitaires (confinement ou interdiction de rassemblements), la commande pourra exceptionnellement être reportée, en l’état, à une date ultérieure à la convenance du client, dans les 365 jours suivant la date initiale de l’événement, et en fonction de la disponibilité de CAKE CREATION BY MD. Les sommes versées par le client resteront acquises à CAKE CREATION BY MD, et seront simplement reportées sur la prochaine date.

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Le covid n’ayant plus un caractère imprévisible à l’heure actuelle, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.

En cas d’annulation pure et simple de l’événement, l’acompte ne sera pas restitué.

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5bis.1 Annulation d’une commande de prestations de services

Dans le cas ou la situation sanitaire rendrait impossible la tenue d’une formation, les sommes versées à CAKE CREATION BY MD resteront acquises à cette dernière et une nouvelle date sera sélectionnée conjointement avec l’ensemble des participants.

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Si aucune date n’est trouvée pour satisfaire l’ensemble des participants, un avoir correspondant aux sommes versées sera remis à chacun d’eux. Cet avoir sera nominatif, et valable 365 jours à compter de son émission sur n’importe quelle future formation, afin que chacun puisse choisir une date qui lui conviendra.

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Article 6

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ENTREPRISE

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L’annulation totale ou partielle de la commande par CAKE CREATION BY MD sera de convention expresse considérée comme un cas de force majeure.

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CAKE CREATION BY MD remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date de l’annulation, mais ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’annulation de la commande, le client renonçant d’ores et déjà à toute action en responsabilité de l’entreprise aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.

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Article 7

RÉSILIATION

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En cas de défaillance et/ou violation par le client de l’une des quelconques dispositions du présent contrat, CAKE CREATION BY MD pourra, après une mise en demeure adressée au CLIENT par tout moyen probant restée infructueuse, résilier de plein droit aux torts exclusifs du client sans formalité judiciaire, le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

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Article 8

DESIGN DU GÂTEAU

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CAKE CREATION BY MD suivra de près les demandes du CLIENT pour créer le gâteau exact souhaité.

CAKE CREATION BY MD ne peut pas reproduire une copie exacte du travail d’un autre artiste pâtissier, mais veille à ce que son apparence soit similaire.

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CAKE CREATION BY MD n’est pas responsable du manque de gâteau si les morceaux sont coupés trop gros.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucun ajour d’aucune sorte (fleurs, figurines en plastique, cake topper…) ne pourra être fait sur le gâteau par le client après la livraison de ce dernier sans l’autorisation préalable de CAKE CREATION BY MD.

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Article 9

MODIFICATION DE LA COMMANDE

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Toute modification acceptée expressément par CAKE CREATION BY MD est assortie le cas échéant d’une modification du prix qui fera l’objet d’un avenant au contrat.

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Pour des raisons techniques et de respect du planning de l’entreprise, toute modification doit être soumise au minimum 30 jours à l’avance. Chaque modification pourra entrainer un surcoût.

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Article 10

LIVRAISON

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Il est expressément convenu que le client devra impérativement signaler à CAKE CREATION BY MD d’éventuelles difficultés à prévoir dans la livraison (stationnement difficile ou impossible devant le lieu de livraison, difficultés d’accès, escaliers, chemins endommagés ou exagérément escarpés…). Celles-ci pourront donner lieu à une majoration du prix de livraison, ce que le client accepte d’ores et déjà expressément. CAKE CREATION BY MD ne saura être tenu responsable des dommages causés à la commande lors de la livraison si toutes ces informations ne lui ont pas été communiquées au préalable.

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La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou à son représentant. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

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CAKE CREATION BY MD décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard important de livraison dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.

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Le client peut venir récupérer sa commande lui-même. Il assume alors sa responsabilité une fois en possession de cette dernière.

Le client est responsable de fournir un environnement approprié pour le gâteau (froid ventilé pour le stockage, et à l’écart des appareils de chauffage, des vibrations, des personnes et des spots de lumière pour l’exposition).

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Le client, ou un représentant de son choix doit signer une décharge pour attester que l’état du gâteau est satisfaisant au moment de la livraison. Une fois que la décharge est signée, CAKE CREATION BY MD n’est pas responsable de la sécurité du gâteau, y compris la fonte, l’effondrement, les dommages etc.

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Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, ou en cas d’absence du client ou d’une personne pouvant réceptionner la livraison, CAKE CREATION BY MD ne saurait être tenu pour responsable. Le client disposera alors de 24h pour retirer les produits au siège de l’entreprise. Au-delà, s’agissant de denrées périssables, les produits seront détruits.

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Article 11

DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT

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Si les Produits livrés par CAKE CREATION BY MD devaient subir un dommage majeur pendant le transport rendant les produits impropres à l’usage pour lequel ils sont destinés, CAKE CREATION BY MD s’engage à fournir des pâtisseries visuellement et gustativement différentes (notamment si la commande concerne un gâteau sur mesure), et correspondant au nombre de parts commandées par l’Acheteur.

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CAKE CREATION BY MD ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison du à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Dans l’hypothèse où l’événement pour lequel les Produits commandés par l’Acheteur font intervenir des tiers prestataires (traiteur par exemple), et si les Produits sont endommagés ou détruits par ces tiers, CAKE CREATION BY MD ne saurait être tenue responsable.

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Article 12

LA FORCE MAJEURE

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Les parties ne peuvent être considérés comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est SUSPENDU jusqu’à l’extinction de causes ayant engendré la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de la volonté des parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher (article 1148 du Code civil).

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Une fois l’extinction des causes ayant engendré la force majeure, les parties conviendront ensemble d’une autre date pour l’exécution du contrat, dans la limite des disponibilités de CAKE CREATION BY MD.

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Le Covid 19 n’ayant à ce jour plus un caractère imprévisible, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.

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Article 13

PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

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13.1 Prix

Les prix de nos Produits et/ou Prestations indiqués sur le Site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur le devis établi par CAKE CREATION BY MD. Les prix indiqués sur le devis sont valables 1 mois à compter de la date d’établissement du devis.

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Toutes les commandes, quel que soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.

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Les prix sont fixés par CAKE CREATION BY MD, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

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13.2. Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Produits

Le règlement des commandes de Produits s’effectue par chèque, en espèces ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront transmises à l’Acheteur par courrier électronique si l’Acheteur opte pour ce mode de paiement) de la manière suivante :

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• 50% du montant de la commande au moment de la signature du devis par l’Acheteur

• la livraison ou la délivrance des Produits à l’Acheteur sont subordonnés au paiement du solde de la commande

  • 30 jours avant la date de l’événement pour les commandes de plus de 600€

  • 8 jours avant la date de l’événement pour les commandes entre 150 et 599€

  • Au moment de la livraison pour les commandes inférieures à 150 euros.

• L’absence de règlement du solde par l’Acheteur à la date mentionnée sur le devis et la facture entraînent la faculté pour CAKE CREATION BY MD d’annuler de plein droit le contrat. Le cas échéant, les sommes versées par l’Acheteur au titre de l’acompte sont acquises à CAKE CREATION BY MD.

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13.3 Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Prestations

Le règlement des commandes s’effectue par chèque à l’ordre de CAKE CREATION BY MD, en espèces ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront transmises à l’Acheteur par courrier électronique si l’Acheteur opte pour ce mode de paiement)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

 

En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les moyens de paiement dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, CAKE CREATION BY MD ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. La validation de la transaction suppose que le client ait pris connaissance et ait donné son accord pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes.

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Article 14

RESPONSABILITÉ

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Une liste des ingrédients présents dans les gâteaux et des éléments non comestibles présents dans ce dernier (supports en carton, dowels en plastique, tiges de maintien…) sera fournie en même temps que le gâteau, ainsi qu’un plan de découpe de ce dernier.

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CAKE CREATION BY MD n’est pas responsable des dommages corporels, matériels ou indirect pouvant résulter des services rendus.

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CAKE CREATION BY MD ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’événement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.

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CAKE CREATION BY MD ne livrera pas la commande si les paiements n’ont pas été réglés en totalité.

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La responsabilité de CAKE CREATION BY MD ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le client se verra néanmoins remboursé 50% de la somme de sa commande.

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Dans le cas où le client vient lui-même récupérer sa commande, CAKE CREATION BY MD n’assume plus aucune responsabilité pour les dommages qui seraient causés à la commande après la remise de cette dernière au client.

CAKE CREATION BY MD fera tout son possible pour réaliser un gâteau inspiré du croquis et des demandes du client.

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Article 15

ALLERGIES ET MISES EN GARDE DIÉTÉTIQUES

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Les produits de CAKE CREATION BY MD peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : Blé, Œufs et produits à base d’œuf, Arachides et produis à base d’arachide, Soja et produits à base de soja, Laits et produits à base de lait, Fruits à coques, Graines de sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, édulcorants artificiels, gélatine de porc et autres allergènes non énumérés.

Il est de la responsabilité du client de signaler aux invités les risques d’allergies potentielles.

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Article 16

ORNEMENTS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX

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Un dépôt est requis pour tout le matériel de location. Cette caution est encaissée et vous sera restituée à la remise du matériel (dans les temps et en bon état.)

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L’équipement doit être rendu dans les quatre jours suivant la date de l’événement. Au-delà la caution versée ne sera pas restituée.

L’équipement retourné est évalué et le remboursement de la caution est basé sur l’état des articles.

Tous les articles fournis personnellement doivent être envoyés à CAKE CREATION BY MD au moins 7 jours avant l’événement.

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Article 17

DONNÉES PERSONNELLES

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Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à CAKE CREATION BY MD qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : cakecreationbymd@gmail.com

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L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le formulaire de contact et de demande de devis sur le site www.cakecreationbymd.com, dont la communication est indiquée comme obligatoire, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à l’établissement d’un devis.

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CAKE CREATION BY MD s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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Article 18

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le Site appartiennent à CAKE CREATION BY MD. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de LB CAKE DESIGN, sauf autorisation expresse, est strictement interdite.

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Les documents édités sur le Site sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. A défaut d’autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.

Les informations et données de toute nature contenues sur le site restent la propriété de CAKE CREATION BY MD.

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La vente de Produits et Services protégés par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou qui constituerait du savoir-faire n’emporte, sauf stipulations contraires, aucun transfert desdits droits au profit de l’Acheteur.

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Les formations dispensées par CAKE CREATION BY MD sont la propriété intellectuelle de CAKE CREATION BY MD. Elles sont destinées à l’usage personnel de l’Acheteur. En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à transmettre les supports de formation à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. De même, les techniques vues en stage ne devront en aucun cas être enseignées par la suite à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant.

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Article 19

PHOTOGRAPHIES

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CAKE CREATION BY MD se réserve le droit d’utiliser toutes les photographies du gâteau à des fins publicitaires.

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Article 20

DISPOSITIONS DIVERSES

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Sauf stipulations contractuelles contraires, les notifications devront être communiquées par l’Acheteur à l’adresse suivante :

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CAKE CREATION BY MD

c/o Mouna DIOP

3 Avenue François Mitterrand 

59290 Wasquehal​

Les présentes Conditions Générales représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties, à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.

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Dans le cas où l’un des titres, articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s’avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s’en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.

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Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

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Dans l’éventualité où une disposition des Conditions Générales serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des Conditions Générales.

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Article 21

DROIT APPLICABLE, LITIGES

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Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sans toutefois pouvoir priver l’Acheteur résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents.

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Article 22

SERVICE CLIENT

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CAKE CREATION BY MD pourra répondre aux appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication.

Le service client est accessible par deux moyens :

– Email : cakecreationbymd@gmail.com

– Téléphone : 06 25 15 72 16